CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PLATEFORME BATITRADE
1. PRÉAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La société AlloTools exerce une activité d’édition de logiciels à destination des professionnels du secteur de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture. Les logiciels développés par AlloTools proposent aux professionnels (industriels, artisans, installateurs, négoce) de la menuiserie, des solutions de configuration graphique avec chiffrage et de gestion commerciale, qui leur permettent de réaliser des devis et des commandes.
A cet égard, la société AlloTools a notamment développé différentes Applications dont le cœur est le configurateur de vente qui permet à des professionnels de chiffrer tous types de produits en considération de leurs caractéristiques ainsi que les contraintes techniques.
AlloTools a développé à cet effet une Plateforme Web permettant à tous les utilisateurs de cette dernière d’accéder au Configurateur de vente développé par AlloTools, via l’Application BatiTrade, pour réaliser ses devis, commandes et factures sur la base de Bibliothèques référencées. Hébergé sur la Plateforme Cloud AlloTools, le configurateur de vente est également accessible par le biais de toute autre solution logicielle développée ou non par AlloTools interfacée avec la Plateforme : logiciels de chiffrage, ERP, CRM ou encore un site web.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels du secteur du bâtiment (fabricants, constructeurs, installateurs, négociants, artisans) personnes physiques ou morales ayant souscrit un contrat avec AlloTools ou bénéficiant d’un accès communiqué par tout fabricant ou producteur référencé sur la Plateforme aux fins d’utilisation de l’Application BatiTrade.
En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.
2. DÉFINITIONS
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Application : désigne tout programme informatique développé et édité par AlloTools pouvant être souscrit par le Client ou un Utilisateur dans le cadre des Services, souscrits à titre gratuit ou payant le cas échéant via un contrat séparé ; en particulier BatiTrade.
Bibliothèques référencées : désigne l’intégralité des caractéristiques des produits et des prix proposés par un Fabricant et qui sont référencées au sein de la Plateforme.
Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine métier de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture, qu’il soit Fabricant ou non, ayant conclu un contrat séparé avec AlloTools et se connectant à la Plateforme pour bénéficier des Services.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur ou du Client accessible par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données.
Contrat : désigne les présentes conditions d’utilisation.
Données : désignent les données et informations de l’Utilisateur traitées par les Services à l’exception de celles relatives aux Bibliothèques référencées, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
AlloTools : Société par actions simplifiée, au capital de 39.000 euros, dont le siège social est situé 2, route de Remich – L5690 ELLANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B145506.
Fabricant : désigne le professionnel ayant souhaité mettre en ligne des Bibliothèques référencées suivant contrat séparé et pouvant recevoir des commandes via l’Application BatiTrade ou BatiTrade ou solution logicielle tierce homologuée par AlloTools à cet effet.
Identifiants : désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur ou du Client, consistant en une adresse mail, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte.
Partie(s) : désigne(nt) indistinctement AlloTools et/ ou l’Utilisateur et/ ou le Client.
Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant BatiTrade, les Bibliothèques référencées, les Données, et assurant la fourniture des Services, et le cas échéant le Configurateur de vente suivant la nature de l’Application souscrite.
Services : désignent la mise à disposition en mode Saas à un espace d’administration de son Compte, à un espace de gestion des devis et commandes, et l’utilisation du configurateur de vente en lien avec les Bibliothèques référencées, sans préjudice de Services supplémentaires payants souscrits auprès d’AlloTools selon contrat séparé.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine métier de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture qui n’est pas un Client, se connectant à la Plateforme pour bénéficier des Services et/ ou conclure des commandes via la Plateforme via l’Application BatiTrade.
3. OBJET
Les présentes ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition des Utilisateurs et Clients, sans préjudice de tout autre contrat conclu entre les Parties suivant la nature des Services souscrits auprès d’AlloTools.
4. DATE D’EFFET DU CONTRAT
Les présentes entrent en vigueur dès la saisie par l’Utilisateur ou le Client des Identifiants pour accéder à un Compte, et régissent tout Service aussi longtemps qu’un Compte existe.
5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
5.1. Création et accès à un compte
Le Compte d’un Client est créé suivant les procédures visées dans le contrat séparé que le Client a conclu avec AlloTools.
Le Compte d’Utilisateur est créé par ce dernier une fois que celui-ci a reçu un lien hypertexte l’invitant à se connecter à la Plateforme de la part d’un Fabricant.
Tout Utilisateur ou Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement.
L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. AlloTools n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.
5.2. Confidentialité des identifiants
Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur ou Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Utilisateur ou Client a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
5.3. Accès
A sa première connexion, le Client ou l’Utilisateur doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Client ou l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services.
5.4. Disponibilité
L’Utilisateur ou le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information, et que la responsabilité d’AlloTools ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client ou l’Utilisateur et contenant des virus ou programmes malveillants et/ ou suite à toute injonction judiciaire. L’Utilisateur ou le Client s’assure que les matériels et/ ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services.
La disponibilité de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’AlloTools ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par le Fabricant et contenant des virus.
5.5. Territoire
L’accessibilité aux Services est réservée et possible pour l’Utilisateur ou le Client domicilié dans un pays de l’espace européen et respectant les normes européennes en matière de protection des données personnelles, sous réserve de l’existence d’un réseau de communication électronique. Cet accès ne saurait cependant équivaloir à la possibilité de conclure une Commande pout tout pays où le Services est accessible. A cet effet, l’Utilisateur ou le Client s’assure dans le cadre des Services des pays où une Commande est possible.
5.6. Utilisation de l’application et conservation des données
L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire usage de l’Application conformément à sa destination. L’Utilisateur et le Client reconnaissent que les Services ne sauraient se substituer à leur expertise, tout résultat issu de l’Application étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par l’Application et ne saurait dès lors rechercher la responsabilité d’AlloTools pour quelque erreur que cela soit.
AlloTools n’est tenue à aucune obligation de stockage des Données transmises par l’Utilisateur ou le Client dans le cadre de la Plateforme et des Services. En conséquence, AlloTools ne sera tenue à aucune obligation de conservation de ces Données au-delà d’une durée de deux (2) ans.
5.7. Coût
L’utilisation des Services AlloTools est gratuite pour l’Utilisateur ou inclue dans le coût du contrat séparé conclu par le Client, à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant un accès à internet.
5.8. Disponibilité des présentes
Les présentes conditions sont en permanence accessibles, à l’adresse : https://e-learning.batitrade.com/cgu
6. UTILISATION DES SERVICES
L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. L’Utilisateur ou le Client s’engage à ne pas utiliser les Services aux fins de diffusion d’un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
6.1. Données saisies par l’utilisateur client
Données saisies par l’Utilisateur ou le Client
AlloTools ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par l’Utilisateur ou le Client. Ces derniers déclarent détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers. De même, AlloTools ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs ou Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur ou le Client dégage AlloTools de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par les Utilisateurs ou Clients, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre AlloTools en cas de demande ou de recours à son encontre.
Si AlloTools venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l’Utilisateur ou le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera AlloTools de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.
AlloTools sera libre de suspendre ou clore le Compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier l’Utilisateur ou le Client de ses Services.
6.2. Données communiquées dans les bibliothèque référencées par le client
Le Fabricant est seul responsable des données qu’il met à disposition via les Bibliothèques référencées selon contrat séparé, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci dans le cadre des Services vis-à-vis des Clients ou Utilisateurs.
6.3. Hébergement des données
Les données objets des Services sont hébergées auprès de l’hébergeur Amazon Web Service, dont les coordonnées sont Amazon Web Service EMEA Sàrl – 38 avenue John F. Kennedy – L1855 LUXEMBOURG.
AlloTools demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable des Utilisateurs ou Clients sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne,
Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.
6.4. Support aux utilisateurs
AlloTools offre aux Utilisateurs une assistance téléphonique accessible au 08 99 250 250 en cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation de l’Application.
L’assistance offerte ne comprend pas les réponses aux questions qui concernent l’utilisation et la configuration d’autres logiciels (notamment Google Chrome, Microsoft Edge, etc...), du système d’exploitation (notamment les différentes versions de Microsoft® Windows®), de l’ordinateur ou du réseau de l’utilisateur permettant d’utiliser l’Application. De plus, AlloTools n’assure pas de support technique si la configuration du Client ne respecte pas les pré-requis communiqués par AlloTools pour utiliser l’Application et accéder à la Plateforme.
7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties reconnaissent, qu’AlloTools a déclaré le traitement des Données collectées sur la Plateforme auprès de la CNIL, de même qu’il est de la responsabilité de tout Client de procéder à toute déclaration nécessaire dans le cadre des traitements de commande, AlloTools agissant uniquement en qualité de sous-traitant au soutien de sa Plateforme.
L’Utilisateur ou le Client est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l’accès à la Plateforme sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services et sont conservées pour la durée de fourniture des Services.
Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont conservées pour la durée d’utilisation des Services.
Conformément à l’article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, en écrivant à l’adresse suivante : contact@allotools.com
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Périmètre des droits d’utilisation
Un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif, en ligne de la Plateforme et des Services est concédé à l’Utilisateur ou au Client par AlloTools, pour la durée d’Utilisation des Services, et le cas échéant pour la durée de souscription des Services payants, et pour l’Union européenne. Ce droit d’utilisation concédé est personnel, non cessible et non transférable.
8.2. Contenu des services
Le contenu des Services accessibles, notamment tout visuel, logo, charte graphique ou développement logiciel sont la propriété d’AlloTools ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit d’AlloTools.
AlloTools demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition de l’Utilisateur ou du Client, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services.
Tout élément appartenant à AlloTools ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par l’Utilisateur ou le Client, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
9. TRAITEMENT STATISTIQUE
L’Utilisateur ou le Client reconnait à AlloTools le droit d’utiliser ses Données à des fins statistiques dès lors qu’elles auront été rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas une identification de l’Utilisateur ou du Client, même indirecte. A cet égard, AlloTools s’engage à n’utiliser aucune Donnée liée à un Utilisateur ou Client qui représenterait plus de 20 % des données étudiées.
En outre, AlloTools se réserve le droit de communiquer des Données non anonymes concernant les produits chiffrés par l’Utilisateur ou le Client aux fournisseurs des produits en question. Cette communication de données ne sera réalisée qu’à des fins statistiques, ce que l’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte.
10. RESPONSABILITÉ
Les principes de responsabilité régissant les relations entre le Client et AlloTools sont visés dans un contrat séparé.
Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l’Utilisateur, qu’AlloTools ne pourra voir engagée sa responsabilité à quel titre que ce soit compte tenu de la gratuité des services offerts.
L’Utilisateur ou le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions dans le cadre de commandes conclues sans pouvoir engager la responsabilité d’AlloTools.
11. RÉSILIATION
Dans le cas où AlloTools serait soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le présent Contrat pourra être résilié conformément aux dispositions légales applicables.
11.2. Résiliation en cas de force majeure
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure perdurerait plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera libre de résilier les Services souscrits sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
11.3. Résiliation automatique
L’Utilisateur ou le Client reconnaît que AlloTools pourra suspendre ou résilier les Services à effet immédiat en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur ou le Client, et dans les hypothèses visées à l’article 6.1, ou encore si elle reçoit une notification fondée sur la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique ou sur réquisition judiciaire.
11.4. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’Utilisateur dispose de la possibilité de demander la suppression de son compte d’accès à la Plateforme et aux Services. Cette demande de suppression de Compte peut être faite à tout moment et pour quelque motif que ce soit auprès d’AlloTools.
11.5. Résiliation en cas de résiliation du contrat séparé conclu par le client
Dans l’hypothèse où le Client aura souscrit des Services payants auprès d’AlloTools selon contrat séparé, la résiliation du contrat séparé, quel qu’en soit le fondement entrainera la résiliation automatique du Contrat.
11.6. Conséquences du terme du contrat ou de sa résiliation
La résiliation du Contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la Plateforme et aux Services.
Toutefois, s’agissant de l’Utilisateur ce dernier conservera un accès en consultation pendant une durée d’un (1) mois à compter de la résiliation, ou de l’arrivée du terme, lui permettant uniquement de visualiser les Données et d’imprimer les documents présents sur son Compte antérieurs à la résiliation ou au terme.
Pour toute autre restitution sollicitée, AlloTools adressera une Proposition commerciale.
A l’issue de cette période mensuelle, AlloTools détruira les Données de l’Utilisateur ou du Client, et ce, sans aucune sauvegarde, sauf pour un Client ayant souscrit des prestations de réversibilité de ses Données suivant contrat séparé.
12. DIVERS
12.1. Convention de preuve
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.
12.2. Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou portés à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitement statistique anonyme prévus dans les conditions générales d’utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, l’Application et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.
- Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
- à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat;
- à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers;
- à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie;
- à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties.
- L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
- aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
- aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
AlloTools s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, AlloTools s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client. Cela consiste notamment à s’assurer que des mécanismes d’authentification associés à la sécurisation du transport par HTTPS (TLS/SSL) sont mis en œuvre, que les mots de passe sont protégés par « hachage » et « salage », que les données des Clients sont cloisonnées et que les données du configurateur de vente, présent sur la Plateforme, sont anonymisées.
12.3. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les liquidations judiciaires de sous-traitants dont dépend AlloTools pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
12.4. Cession sous-traitance
AlloTools reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services. L’Utilisateur ou le Client consent expressément à ce que AlloTools puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à AlloTools à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.
12.5. Assurances
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
12.6. Intégralité du contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
12.7. Obligations à l’expiration du contrat
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité », « Confidentialité ».
12.8. Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
12.9. Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s); les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
12.10. Titres des articles du contrat
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
12.11. Références
Pendant le temps que durera la fourniture de Services par AlloTools, l’Utilisateur ou le Client autorise expressément la société AlloTools à faire apparaitre sa dénomination et/ ou son enseigne (déposée ou non en tant que marque) accompagnée de son logo sur les pages de la Plateforme, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des Utilisateurs ou Clients ayant fait confiance à AlloTools (plaquette commerciale, site internet d’AlloTools, etc.).
12.12. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de Luxembourg qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.